Amendement n° 31 de Mme Delphine Batho à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. »

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction du Sénat permettant à la Haute Autorité de disposer d’un droit de communication utile. En outre l’amendement du Gouvernement adopté en commission des Lois pour restreindre cette communication avait porté à soixante jours les délais de transmission dont disposerait l’administration fiscale pour répondre à la HATVP. Le présent amendement rétablit le délais de trente jo… (extrait)