Amendement n° 38 de M. Paul Christophe à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire la pratique de la « réserve parlementaire ». Les critiques jugent cette coutume institutionnelle « clientéliste ». Les sommes engagées permettent pourtant de soutenir l’investissement des communes en finançant des projets et travaux divers d’intérêt local. Elles permettent également de financer des personnes morales de droit privé (associations et fondatio… (extrait)