Amendement n° 39 de M. Paul Christophe à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la pratique de « la réserve ministérielle » En vertu du parallélisme des formes, si la réserve parlementaire est supprimée, il doit en être de même pour la réserve ministérielle. S’il veut être irréprochable, le Gouvernement doit s’appliquer les mesures qu’ils imposent aux parlementaires.