Amendement n° 40 de Mme Michèle Tabarot à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que le Sénat avait proposé, par amendement à l’article 9, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements, la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a décidé de réintroduire la suppression de la réserve parlementaire. Si la moralisation de la vie publique est un objectif largement partagé, la volonté de supprimer la réserve parlementaire n’y concourt aucuneme… (extrait)