Amendement n° 41 de Mme Bérengère Poletti à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 interdit la pratique de la réserve parlementaire, et propose sa suppression « sèche ». La réserve parlementaire représente pourtant 147 millions d’euros en loi de finances pour 2017. Sa suppression pénaliserait considérablement les petites communes, notamment pour des « petits projets » difficiles à financer. En milieu rural, c’est un outil indispensable au service de l’attractivité du… (extrait)