Amendement n° 44 de Mme Bérengère Poletti sur avant l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations ».

L'exposé des motifs

L’article 9 interdit la pratique de la réserve parlementaire, et propose sa suppression « sèche ». La réserve parlementaire représente pourtant 147 millions d’euros en loi de finances pour 2017. Sa suppression pénaliserait considérablement les petites communes, notamment pour des « petits projets » difficiles à financer. En milieu rural, c’est un outil indispensable au service de l’attractivité du… (extrait)