Amendement n° 50 de M. Damien Abad sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 142. - Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique. « À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre la surreprésentation des fonctionnaires parmi les élus nationaux et mettre un terme à une inégalité injustifiée entre le secteur public et le secteur privé, il est proposé d’obliger les hauts-fonctionnaires à démissionner de leur administration lorsqu’ils exercent des « mandats électifs nationaux ».