Amendement n° 51 de M. Damien Abad à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 propose une suppression « sèche » de la réserve parlementaire (147 millions d’euros en loi de finances pour 2017), ce qui pénaliserait considérablement les petites communes, notamment pour des « petits projets » difficiles à financer, ainsi que les associations. Aujourd’hui, la réserve parlementaire est encadrée par des critères et transparente car publiée. A noter qu’en revanche la ré… (extrait)