Amendement n° 55 (Rect) de M. Damien Abad sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l’octroi de subventions par l’État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.

L'exposé des motifs

L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif de caractère discrétionnaire et à son manque de transparence. Par souci d’équilibre des exigences, il convient également de mettre fin à la pratique des autres réserves existantes, en l’occurrence la « réserve présidentielle ». La doctrine de la séparation des pouvoirs n’implique nécessairement pas l’étanchéité en… (extrait)