Amendement n° 58 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de la « réserve parlementaire » ».

L'exposé des motifs

En conséquence de la suppression de l’article 9, cet amendement de cohérence permet d’appliquer à la réserve parlementaire les mêmes modalités de contrôle que celles entourant la réserve ministérielle.