Amendement n° 59 de M. Arnaud Viala sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Tout élu qui, dans l’exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité se soumet aux obligations énoncées à l’article 2 de la présente loi, quel que soit son niveau de responsabilité.

L'exposé des motifs

Si l’on ne veut pas que ce texte soit perçu comme une attaque empreinte d’anti-parlementarisme, il n’y a absolument aucune raison de cantonner cette mesure de clarté aux seuls députés. Tout élu qui, dans l’exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité (vote de budgets, vote de taux d’imposition locaux ou nationaux, vote des lois de finance...… (extrait)