Amendement n° 68 de M. Arnaud Viala à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 2 est applicable à tous les élus concernés dès la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Vu qu’il est souhaité que le champ d’application de ce texte ne soit pas limité aux seuls députés ou aux seuls parlementaires, il n’y a aucune raison de distinguer plusieurs dates d’entrée en vigueur.