Amendement n° 79 de Mme Danièle Obono à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’utilisation des crédits déjà engagés mais non encore consommés au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour l’année 2017 est proposée non pas par le Parlement ou les parlementaires, mais par un jury populaire national de volontaires désignés. Un décret fixe les conditions de désignation et de fonctionnement de ce jury populaire. Afin que le fonctionnement de ce jury ne représente pas de coûts en termes de mobilisation des agents… (extrait)

L'exposé des motifs

Plutôt que de laisser court au clientélisme de la réserve parlementaire pour les plus de 5 mois qui restent d’ici le début de l’exercice 2018, nous proposons que les derniers crédits qui n’ont toujours pas été utilisés de la réserve parlementaire soient attribués de manière publique et collective par le biais d’un jury populaire national de volontaires tirés au sort.