Amendement n° 80 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est mis fin à : « 1° La pratique de ladite « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées, est modifiée de telle sorte que ces propositions de subventions ne soient pas faites par le Gouvernement, ou les membres du Gouvernement, mais par le jury populaire mentionné au II ; « 2° L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les réserves ministérielle et présidentielle. L’allocation des crédits n’est désormais non plus proposée au ministre de l’Intérieur par les ministres ou le Président de la République mais à des jurys par circonscriptions législatives tirés au sort. Les réserves ministérielle et présidentielle sont évidemment des pratiques clientélistes. Des enquêtes journalistiques … (extrait)