Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées. »
Le projet de loi du gouvernement vise à supprimer la réserve parlementaire. C’est une avancée importante et attendue, tant des abus avaient pu être constatés (clientélisme, subventions massives à des associations présidées par un parlementaire, saupoudrage des subventions). Toutefois, dans son projet de loi, le Gouvernement omet de supprimer la réserve ministérielle. Pour sa part, le Sénat parce q… (extrait)