Amendement n° 82 de Mme Danièle Obono à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « L’article 2 est applicable aux députés et aux sénateurs à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique. »

L'exposé des motifs

Tant l’attestation de situation fiscale que la vérification de situation fiscale que nous proposons pour les parlementaires nous semble devoir concerner tous les parlementaires à la date de promulgation de la loi. Les modifications induites par le Sénat font que les sénateurs qui ne sont pas élus au prochain renouvellement de septembre 2017 n’auraient pas à se conformer aux nouvelles obligations i… (extrait)