Rejeté.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L.O. 137, est inséré un article L.O. 137-1 A ainsi rédigé : « Art. L.O. 137-1 A. - Il est interdit à tout député ou sénateur de toucher des rémunérations, gratifications ou indemnités annexes, en sus de l’indemnité parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l’esprit. » ; 2° Les articles L.O. 140 à L.O. 147 sont abrogés ; 3° Après l’article L.O. 147, est inséré un article L.O. 147-1 A ainsi rédig… (extrait)
Cet amendement interdit aux élus parlementaires de cumuler leur indemnité d’élu avec d’autres revenus, et d’exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, autre que celles liées aux oeuvres de l’esprit. Un tel amendement, s’il avait été proposé et adopté sous la précédente mandature, aurait mis fin aux activités de conseil de François Fillon, qui lui rapportaient des ce… (extrait)