Amendement n° 114 de M. Julien Dive à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il s’agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations jusqu’à 2020.