Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022. »
Amendement de repli. Il s’agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations pour toute la durée de la mandature qui vient de commencer.