Amendement n° 124 de M. Julien Dive à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ». Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu’il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd’hui d’aucune transparence.