Non soutenu.
Supprimer cet article.
L’article 9 du présent projet de loi organique prévoit la suppression de la réserve parlementaire. L’utilisation de la réserve parlementaire est très encadrée. Toutes les demandes de réserves par les parlementaires sont validées par les ministères puis publiés sur le site internet de l’Assemblée Nationale. Elle permet notamment de financer des projets de communes. Celles-ci sont déjà en prises à d… (extrait)