Rejeté.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale. »
Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. Cette suppression à effet immédiat privera de nombreuses associations et collectivités de subventions sur lesquelles elles comptaient pour pouvoir financer leurs activités ou investissements. Les parlementaires qui ont renouvelé leur mandat aux dernières élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ont bénéficié d’une r… (extrait)