Amendement n° 132 (Rect) de M. Pierre-Henri Dumont sur avant l'article 2 b, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier B : Du renforcement du lien entre l’élu et son territoire

L'exposé des motifs

Le projet de loi, « Rétablir la confiance dans l’action publique », porté par le gouvernement, vise à être en rupture totale avec les pratiques parlementaires antérieures. Renforcer la probité, s’assurer que les élus soient irréprochables et que les conflits d’intérêt disparaissent sont les maîtres-mots. Pour autant, une pratique n’est soumise à aucun contrôle pour le moment : le parachutage élect… (extrait)