Amendement n° 135 de M. Pierre-Henri Dumont sur avant l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre III, substituer aux mots : « à la « réserve parlementaire » » les mots : « au Fonds d’Intervention de Proximité ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de modifier le nom « réserve parlementaire » par le mot « fonds d’intervention parlementaire » afin de donner plus de lisibilité à la destination de ce fonds.