Amendement n° 136 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Supprimer la réserve parlementaire est sans conteste une mesure démagogique qui sous couvert d’un objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, pénalise lourdement les communes et les associations. Celles-ci sont les premières victimes. En effet, la réserve parlementaire permet de remédier à la baisse croissante des dotations attribuées aux collectivités. Elle est indispensable pou… (extrait)