Amendement n° 146 de M. Philippe Gosselin à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constituent pas une atteinte à la séparation des pouvoirs, elles sont encadrées et permettent au Gouverneme… (extrait)