Amendement n° 149 de M. Philippe Gosselin à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. »

L'exposé des motifs

Si la majorité s’obstine à vouloir supprimer la réserve parlementaire, pourtant essentielle pour de nombreuses associations et petites communes, il apparaît nécessaire, par parallélisme des formes, de supprimer également la réserve ministérielle qui est par ailleurs nettement plus opaque.