Adopté.
I. - Substituer à l'alinéa 13, les cinq alinéas suivants : « III. - Le président du Congrès informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'il emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ; 3° Son ancien conjoint, la personne ay… (extrait)
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l’encadrement des emplois de collaborateurs de cabinet du président du Congrès de la Nouvelle Calédonie à travers : - la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d’être recrutés directement comme collaborateur ministériel sous réserve d’une déclaration auprès de la HATVP ; - la su… (extrait)