Adopté.
Après l’alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « III. - Le président et les membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L’enfant de leur frère ou de leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ; 3° Leur anc… (extrait)
Amendement de coordination relatif au dispositif de déclaration des emplois familiaux du Président et des membres du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.