Adopté.
Substituer à l'alinéa 39 les cinq alinéas suivants : « III. Les présidents des assemblées de province informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L’enfant de leur frère ou de leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ; 3° Leur ancien conj… (extrait)
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l’encadrement des emplois de collaborateurs des présidents des assemblées de province à travers : - la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d’être recrutés directement comme collaborateur sous réserve d’une déclaration auprès de la HATVP ; - la suppression de la référence aux … (extrait)