Adopté.
I. - Substituer à l'alinéa 13 les cinq alinéas suivant : « III. - Le président de la Polynésie française et les autres membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’ils emploient comme collaborateur : 1° Leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L’enfant de leur frère ou de leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou… (extrait)
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l’encadrement des emplois de collaborateurs de cabinet du président et des membres du Gouvernement de la Polynésie française à travers : - la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d’être recrutés directement comme collaborateur sous réserve d’une déclaration auprès de la HATVP … (extrait)