Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 11, a… (extrait)
Les présent amendement vise à réintroduire l'article 9 voté au Sénat en l'étendant aux associations . Il s'agit de compenser par la création d'un fonds spécifique la perte que représente la suppression des crédits au titre de la réserve parlementaire, pour les communes, leurs groupements et les associations qui comptent sur cette source de financement pour assurer la mise en œuvre de certains proj… (extrait)