Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 11, ap… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir le dispositif introduit en première lecture par le Sénat pour inscrire dans la loi et rendre totalement transparente la pratique dite de la « réserve parlementaire ». Avec la suppression pure et simple de cette ligne budgétaire, le Gouvernement ne propose ni plus ni moins qu’une nouvelle économie au détriment des collectivités territoriales, essentiellement rurales, … (extrait)