Amendement n° 192 de M. Aurélien Pradié à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les attributions de fonds au titre de la « réserve ministérielle » sont soumises à l’avis préalable du Parlement et font l’objet d’une publication biannuelle. Chaque début d’année, l’Assemblée vote une liste précise de cinq priorités d’investissements locaux qui seront éligibles à la « réserve ministérielle». »

L'exposé des motifs

Le gouvernement et la majorité visent la suppression de l’enveloppe parlementaire au prétexte qu’elle ne favoriserait pas l’intérêt général. A ce titre, il semble plus évident encore que l’opacité et le clientélisme partisan de la Réserve Ministérielle doivent connaître un terme. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à soumettre à l’avis préalable du Parlement, doublé de la publication… (extrait)