Non soutenu.
Supprimer cet article.
L’article 9 du présent texte de loi vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlementaire de soutenir financièrement une association ou un investissement communal. Le Gouvernement entend supprimer cette possibilité offerte au parlementaire en arguant du fait que cette pratique serait contraire à l’objectif de transparence et de bon usage … (extrait)