Rejeté.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018. »
L’article 9 du présent texte de loi vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire » à compter du 1er septembre 2017. Pour beaucoup d’associations, l’octroi de la réserve parlementaire participe au maintien du fonctionnement et des activités proposées et permet de pallier la baisse des subventions communales. Supprimer la réserve parlementaire à compter du 1er septembre de cett… (extrait)