Amendement n° 196 de M. Bernard Reynès à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Le montant des réserves parlementaires attribuées aux associations est plafonné à 10 000 € par an et par association ».

L'exposé des motifs

L’article 9 du présent texte de loi, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlementaire de soutenir financièrement une association ou un investissement communal. Le Gouvernement entend supprimer cette possibilité offerte au parlementaire en arguant du fait que cette pratique serait contraire à l’objectif de … (extrait)