Amendement n° 198 (Rect) de M. Michel Zumkeller à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi vise à supprimer la pratique de la réserve parlementaire. Il serait par conséquent incompréhensible et incohérent que la pratique de la réserve ministérielle subsiste. Aussi, cet amendement vise à la supprimer.