Retiré.
Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle », consistant en la mise à disposition de crédits au sein de dotations mentionnées au 1° de l’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, utilisés par le président de la République pour le financement des projets d’organismes ou associations qu’elle décide seule de soutenir.
Le présent projet de loi vise à supprimer la pratique de la réserve parlementaire. Il serait par conséquent incompréhensible et incohérent que la pratique de la réserve présidentielle subsiste. Aussi, cet amendement vise à la supprimer.