Amendement n° 202 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. L’abrogation de l’article L.O. 144 du code électoral prévue à l’alinéa précédent se suffit à elle-même.