Amendement n° 204 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 24, substituer aux mots : « qui s’imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour du mois de son entrée en fonction » les mots : « mentionnées au 2° du même V et au 1° du même V bis ».