Amendement n° 205 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « met fin à la situation d’incompatibilité » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article ». II. - En conséquence, procéder à l’alinéa 23, substituer aux mots : « met fin à cette situation » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article ». III. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « met fin à cette situation d’incompatibilité » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.