Amendement n° 206 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après les mots : « second alinéa », insérer les mots : « du V ».

Amendement rédactionnel.