Amendement n° 209 de Mme Annie Genevard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la réserve parlementaire telle qu’elle existe aujourd’hui et donc supprime l’article de suppression. En effet, loin des critiques de clientélisme dont elle fait l’objet, la réserve parlementaire est un levier d’action essentiel pour le dynamisme de nos territoires, en particulier dans les zones rurales Grâce à ces aides versées aux communes ou aux associations, de n… (extrait)