Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Sont éligibles aux dotations de soutien à l’investissement les communes et leurs groupements suivants : « - Les communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; « - Les communes situées sur un te… (extrait)
Si des dérives ont pu être observées sur la mise en œuvre actuelle de la « réserve parlementaire » et qu’une nécessité de réforme est ainsi apparue, il n’en demeure pas moins que ladite dotation correspond à un réel besoin de certaines communes. C’est la raison pour laquelle il est proposé de maintenir cette dotation à destination des communes des territoires insulaires, ruraux et de zone de monta… (extrait)