Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les parlementaires peuvent flécher leur dotation en faveur des associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association répondant aux critères suivants : « a) Dont le siège social se situe sur un territoire insulaire ; « b) Dont l’objet de l’association emporte motifs caritatif ou humanitaire ; « c) Dont l’… (extrait)
Si des dérives ont pu être observées sur la mise en œuvre actuelle de la « réserve parlementaire » et qu’une nécessité de réforme est ainsi apparue, il n’en demeure pas moins que ladite dotation correspond à un réel besoin de certaines associations. C’est la raison pour laquelle il est proposé de maintenir cette dotation à destination de certaines associations. Cet amendement prend en compte le su… (extrait)