Amendement n° 219 de M. Éric Diard à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En vertu de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958, "Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques". La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit également, en son article 16, que toute Société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de Constitution. C'est pourquoi l'article LO 144 du Code é… (extrait)