Amendement n° 221 de Mme Isabelle Valentin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 9 propose une suppression de la réserve parlementaire sans compensations. Or, aujourd'hui les petites communes périphériques sont délaissés par les pouvoirs publics qui abaissent constamment leur dotations. Celles-ci s'en sortent alors grâce à la réserve parlementaire, le plus souvent pour des "petits projets". Ainsi, cet amendement propose de garder en vigueur le dispositif de réserve p… (extrait)