Amendement n° 222 (2ème Rect) de M. Michel Zumkeller sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 142. - Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique. « À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’obligation pour les hauts fonctionnaires de démissionner de la fonction publique pour exercer un deuxième mandat parlementaire.