Amendement n° 225 (2ème Rect) de M. François Jolivet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article LO 142 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO 142. - Les hauts fonctionnaires appartenant au Conseil d’État, à la Cour des comptes, à l’Inspection générale des finances, à l’Inspection générale des affaires sociales, à l’Inspection générale de l’administration, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des eaux et forêts, les administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les ingénieurs de l’armement, les préfets et sous-préfets ne peuvent êt… (extrait)

L'exposé des motifs

Les faits montrent que le pouvoir politique est devenu consanguin avec la Haute Administration de notre pays. Ce mélange des genres est dénoncé par des auteurs et des pays européens ont déjà tiré les conséquences de cette situation par des interdictions. Les hauts fonctionnaires appartenant au Conseil d’État, à la Cour des Comptes, à l’Inspection Générale des Finances, à l’Inspection Générale des … (extrait)